Procédure administrative d'annexion *

1. Les propriétaires fonciers du District-6 se prononcent par pétition avec la plus forte majorité possible (51 % ++) en faveur d’une annexion au Canton de Stanstead (CdS)*1

2 De son côté, la municipalité de CdS approuve par règlement d’annexer le District-6, en partie ou en totalité, et en avise le ministère des Affaires municipales et de l’occupation du territoire du Québec (MAMOT).*1

3. CdS doit mandater un arpenteur-géomètre pour délimiter et/ou décrire le territoire du District-6 qui serait annexé en tout ou en partie, et le faire approuver par le Bureau de l’arpenteur général du Québec (BAGQ)

4. Transmission du règlement d’annexion à Magog et à la MRC de Memphrémagog

5. Possibilité de la tenue d’un scrutin référendaire dans le District-6, si exigé par CdS*2

6. Transmission du règlement d’annexion au MAMOT

7. Analyse et, au besoin, interventions possibles du MAMOT

8. Recommandations du MAMOT à la ministre

9. Négociation d’un accord sur le partage de l’actif et du passif

10. Intervention et décision de la ministre

*1 Condition préliminaire pour enclencher la procédure d’annexion telle que définie par la Loi sur l’organisation territoriale municipale (LOTM), (RLRQ, chapitre 0-9). Les frais d’annexion sont à la charge de CdS.

*2 Le résultat d’un tel scrutin aurait préséance sur tout refus de Magog d’accepter l’annexion.

* MAMH

Association Memphré-Rural

Feuille de route de l'AMR *

• Envoi postal à tous les propriétaires fonciers du District-6; rationnelle et sondage (mars 2024)

• Premiers contacts informels avec des résidents de CdS

• Campagne de financement auprès des propriétaires du District-6: cotisation annuelle volontaire de 25$ (ou plus) pour fonds de roulement. Objectif: $30,000

• Mise en service des outils de communication nécessaires (Web, Email, médias sociaux, etc.)

• Recrutement et formation de membres et de bénévoles.

• Tenue de l’Assemblée annuelle de l’Association, le 13 août 2023.

• Démarches légales confirmant le statut, le rôle, et le mode d'opération de l’Association du Memphré-Rural, un ONG opéré par des bénévoles, tous propriétaires fonciers du District-6.

• Groupe de travail ad hoc: recherches, exploration, contacts préliminaires avec des résidents, publications et entrevues de presse, radio et TV. (2022)

  * Plus récent en haut